lettre de Éric Coquerel au ministère de l'économie. vivendi
ASSEMBLÉE NATIONALE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GENERALE ET DU CONTROLE BUDGETAIRE Le Président PARIS, le 27 mars 2025 Monsieur le ministre, La presse s'est fait l'écho, ces jours derniers, d'un contentieux fiscal relatif aux déficits reportables de la société Vivendi pour les exercices fiscaux 2008, 2009, 2010 et 2011, en raison de la décision par laquelle le Conseil d'État, le 12 mars 2025, a confirmé l'analyse de l'administration fiscale et rejeté le pourvoi de la société Vivendi contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 13 décembre 2023, lequel avait confirmé le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 2 décembre 2021. Dans sa décision du 12 mars 2025, le Conseil d'État confirme ainsi que l'administration avait à bon droit procédé à un redressement fiscal et corrigé ainsi une "erreur comptable délibérée". Pour autant, il ne semble pas que l...