lettre de Éric Coquerel au ministère de l'économie. vivendi

ASSEMBLÉE NATIONALE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTE EGALITE FRATERNITE

COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GENERALE ET DU CONTROLE BUDGETAIRE

Le Président

PARIS, le 27 mars 2025



Monsieur le ministre,

La presse s'est fait l'écho, ces jours derniers, d'un contentieux fiscal relatif aux déficits reportables de la société Vivendi pour les exercices fiscaux 2008, 2009, 2010 et 2011, en raison de la décision par laquelle le Conseil d'État, le 12 mars 2025, a confirmé l'analyse de l'administration fiscale et rejeté le pourvoi de la société Vivendi contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 13 décembre 2023, lequel avait confirmé le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 2 décembre 2021.

Dans sa décision du 12 mars 2025, le Conseil d'État confirme ainsi que l'administration avait à bon droit procédé à un redressement fiscal et corrigé ainsi une "erreur comptable délibérée". Pour autant, il ne semble pas que l'administration ait appliqué à ce redressement fiscal la majoration de 40% des droits dus en application de l'article 1729 du code général des impôts.

Je souhaite que vous me précisiez, pour cette affaire, quelles majorations ou pénalités auraient pu être mises en œuvre, si elles l'ont effectivement été, et, dans le cas inverse, les raisons de cette absence de mise en œuvre des majorations ou pénalités que le législateur permet d'appliquer dans le cadre d'un redressement fiscal en cas de manquement délibéré.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le ministre, l'expression de mes salutations respectueuses.

Éric COQUEREL

Monsieur Éric LOMBARD Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
139 rue de Bercy
75572 Paris cedex 12

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