CP LFI NFP AN - RECOURS CONTRE LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE: LES INSOUMIS OBTIENNENT DES VICTOIRES MAJEURES POUR PROTÉGER LES ASSURÉS SOCIAUX

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

GROUPE PARLEMENTAIRE LA FRANCE INSOUMISE - NFP

Le 3 mars 2025,

RECOURS CONTRE LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE: LES INSOUMIS OBTIENNENT DES VICTOIRES MAJEURES POUR PROTÉGER LES ASSURÉS SOCIAUX


Le groupe LFI-NFP est le seul groupe politique à avoir déposé un recours au Conseil constitutionnel contre la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, confirmant ainsi son rôle central d'opposition. Ce recours a permis la censure de la "taxe lapin" et du démantèlement du service du contrôle médical de l'Assurance maladie.

Fini l'article 51, qui plaçait les médecins-conseils de l'Assurance maladie sous autorité hiérarchique des directions départementales, abdiquant leur indépendance. Nous soutenions que cet article n'a pas sa place dans une LFSS, nous avions raison.

Fini l'article 52, qui taxait sans aucune limite de montant les rendez-vous médicaux non honorés. Les 3 millions de personnes sans carte bancaire ou en difficulté avec les outils informatiques auraient été empêchées de prendre rendez-vous chez le médecin. Il s'agissait d'une entorse grave au principe constitutionnel qui " garantit à tous [...] la protection de la santé." Nous soutenions que le refus de fixer tout montant de pénalité légal ouvrait la voie à un arbitraire violent, privant nos compatriotes de leur accès aux soins.

FRANCE INSOUMISE

ASSEMBLÉE NATIONALE

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