Création d'une commission d'enquête sur les défaillances du contrôle des établissements privés sous contrat par l'État

 ASSEMBLÉE NATIONALE

Paul VANNIER

Député du Val-d'Oise

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

Madame Fatiha KELOUA HACHI

Présidente de la Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Assemblée nationale

126 rue de l'Université 75007 Paris

Paris, le 13 février 2025

Objet: Création d'une commission d'enquête sur les défaillances du contrôle des établissements privés sous contrat par l'État.

Madame la Présidente,

L'article 5 ter de l'ordonnance du 17 novembre 1958 permet aux commissions permanentes de demander à la présidence de l'Assemblée nationale de leur conférer, pour une mission déterminée, les prérogatives attribuées aux commissions d'enquête.

L'exemple de l'affaire de pédocriminalité au collège-lycée Notre-Dame de Bétharram, où 112 plaintes pour abus sexuels, violences physiques et viols ont été déposées par d'anciens pensionnaires, met en lumière les graves défaillances des mécanismes de contrôle des établissements privés sous contrat par l'État.

Cette situation est particulièrement alarmante, alors que deux millions d'élèves sont aujourd'hui scolarisés dans ces établissements financés sur fonds publics.

Madame la Présidente, conformément aux dispositions de l'article 5 ter précité, je vous demande d'inscrire à l'ordre du jour de notre prochaine réunion un vote afin d'étudier l'opportunité de conférer à la commission des Affaires culturelles et de l'Éducation les prérogatives attribuées aux commissions d'enquête, pour une durée de six mois, sur les défaillances du contrôle des établissements privés sous contrat par l'État.

Je vous prie de recevoir, Madame la Présidente, l'expression de mes sincères salutations.

Paul VANNIER Député du Val-d'Oise