Communiqué de presse d'Aly Diouara

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITE

ASSEMBLÉE NATIONALE

Aly DIOUARA
Député de la Seine-Saint-Denis
Membre de la commission des Affaires culturelles et de l'Éducation
Membre du groupe de la France insoumise - NFP

Communiqué de presse

Bobigny, le 26 février 2025

Aujourd'hui, à Bobigny, j'ai été témoin puis victime d'un acte d'une gravité extrême illustrant des pratiques policières manifestement contraires aux principes fondamentaux de l'État de droit et aux exigences légales qui encadrent l'action des forces de l'ordre.

Alors que j'étais témoin d'un contrôle d'identité discriminatoire à l'encontre de deux jeunes citoyens, j'ai exercé mon droit d'observation de l'action des forces de l'ordre, sans interférer, afin de m'assurer de la légalité de l'intervention et du respect des droits fondamentaux des personnes concernées. Il s'est avéré que ce contrôle a donné lieu à une fouille illégale de leur matériel informatique et téléphonique, en l'absence de tout motif légal justifiant une telle mesure. Or, le Code de procédure pénale encadre strictement les fouilles et perquisitions, lesquelles ne sauraient être pratiquées sans fondement juridique.

Plutôt que d'agir dans le respect des principes de nécessité et de proportionnalité, les agents présents ont adopté une posture excessivement offensante, allant jusqu'à menacer de faire usage de leur arme à impulsion électrique (tazer), alors même que je me trouvais dans l'exercice de mon mandat parlementaire. Une telle action constitue une atteinte manifeste à l'intégrité physique et morale d'un représentant de la Nation et une violation du principe de séparation des pouvoirs, qui garantit l'indépendance des parlementaires dans l'exercice de leurs fonctions.

Par ailleurs, j'ai constaté l'absence manifeste du numéro d'identification administrative des agents impliqués, en violation de l'article R. 434-15 du Code de la sécurité intérieure, lequel impose aux policiers le port visible de cet identifiant lors de leurs interventions. Cette dissimulation volontaire constitue une entrave au principe de transparence et de responsabilité qui s'impose aux forces de l'ordre, et soulève de sérieuses interrogations quant aux intentions réelles des agents impliqués.

Si les jeunes ont finalement été relâchés, ces abus se sont poursuivis avec l'interpellation injustifiée d'une élue de La Courneuve qui m'accompagnait, sur le fondement fallacieux d'une prétendue injure publique. Son arrestation ne repose sur aucun motif légitime, ce qui soulève un sérieux doute quant à la réelle motivation de cette mesure privative de liberté.

Ces dérives ne sont pas isolées. La France a été, à plusieurs reprises, condamnée par des juridictions nationales et internationales pour des pratiques discriminatoires en matière de contrôle d'identité et d'usage excessif de la force par l'institution policière. La Cour de cassation a notamment reconnu en 2016 le caractère discriminatoire de plusieurs contrôles au faciès, en violation des principes d'égalité et de non-discrimination garantis par la Constitution et les conventions internationales ratifiées par la France. De même, en 2021, le Comité des droits de l'homme des Nations Unies a sanctionné la France pour ces pratiques, soulignant le caractère systémique des contrôles discriminatoires et appelant l'État à y mettre un terme.

Face à ces dérives inacceptables, j'entends engager toutes les actions nécessaires afin que toute la lumière soit faite sur ces événements et que les responsabilités soient établies. J'exige que des mesures concrètes et immédiates soient mises en place pour garantir le respect des principes fondamentaux de notre État de droit et mettre un terme aux pratiques de contrôles discriminatoires et aux intimidations à l'encontre des citoyens et des élus.

Il est impératif que les pouvoirs publics prennent pleinement la mesure de la gravité de ces faits et agissent en conséquence. La démocratie ne saurait tolérer que l'usage disproportionné de la force et l'atteinte aux libertés fondamentales deviennent des pratiques normalisées, en particulier dans certains territoires de la République.

Aly DIOUARA

Député de la 5ª circonscription de la Seine-Saint-Denis

Assemblée nationale 

126 rue de l'université 

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